Conditions générales — interdiction-stationnement.be

interdiction-stationnement.be est un service privé de Renovatie Lucarelli BV (un service de Bouwdesk), pas un service public. Nous ne sommes ni une administration ni un service communal.

1. Qui sommes-nous

interdiction-stationnement.be est un service de Renovatie Lucarelli BV (nom commercial : Bouwdesk), Beekstraat 18, 8400 Oostende (Ostende), Belgique, numéro d'entreprise et de TVA BE 0801.446.266. Contact : info@bouwdesk.be, téléphone 0496 89 01 15. Les e-mails relatifs à votre demande vous sont envoyés depuis l'adresse demande@interdiction-stationnement.be.

Dans ces conditions, « nous » désigne Renovatie Lucarelli BV. « Le client » est la personne ou l'entreprise qui nous confie une demande. Si vous commandez en tant qu'entreprise, vous êtes un « client professionnel » ; si vous commandez en tant que particulier, à des fins privées, vous êtes un « consommateur ».

2. Application

Ces conditions s'appliquent à chaque demande commandée via interdiction-stationnement.be. Vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet avant de payer. Pour l'occupation du domaine public elle-même, les règlements et conditions de la commune (ou de la zone de police) où l'occupation a lieu s'appliquent en outre.

3. Notre service

Nous préparons, sur la base de vos données, votre demande d'interdiction de stationnement, de réservation d'emplacements de stationnement ou d'occupation du domaine public, et nous l'introduisons auprès de la commune ou de la zone de police compétente. Nous introduisons la demande en notre nom, en tant que demandeur, à votre demande et pour votre compte. Nous suivons la demande et vous informons de son issue.

Nous ne sommes pas une autorité et nous ne décidons pas de votre demande. La commune (le Collège communal, le bourgmestre ou la zone de police, selon le cas) l'examine et l'accepte ou la refuse. Nous ne garantissons donc aucune autorisation. Les plans de signalisation, les plans de déviation et les fermetures, même partielles, de la voirie ne sont pas compris dans notre service.

Dans le cas exceptionnel où une commune n'accepte la demande que de l'habitant lui-même, nous préparons votre dossier et vous guidons pas à pas pour l'introduire ; nous ne vous demandons jamais votre code PIN, vos mots de passe ni vos codes de connexion. Ce cas vous est signalé avant le paiement.

4. Mission

En cochant la case prévue à cet effet, vous nous chargez d'introduire la demande auprès de la commune (ou de la zone de police) en tant que demandeur, avec les données que vous nous communiquez, et vous nous y autorisez. Cette mission vaut uniquement pour la demande concernée.

5. Vos données et les délais

Vous êtes responsable de l'exactitude des données que vous complétez : adresse, période, motif, dimensions, plaques d'immatriculation lorsque la commune les demande, coordonnées et, le cas échéant, numéro de registre national (uniquement lorsque la commune l'exige). Pour les entreprises : numéro de TVA, dénomination et adresse de facturation. La personne qui commande au nom d'une entreprise déclare être habilitée à la représenter pour cette demande.

Nous vous montrons toujours ce que vous avez vous-même complété. Si nous complétons ou corrigeons des informations pour répondre aux exigences de la commune, nous vous indiquons clairement ce qui a été ajouté ou modifié.

Les délais de demande diffèrent selon la commune et le type de demande. Le formulaire contrôle ce délai pour votre commune, mais il vous appartient de commander à temps.

6. Prix et paiement

Notre prix de service est de 25 € par demande, TVA comprise. Vous le payez en ligne via notre partenaire de paiement Stripe. Ce prix couvre uniquement notre service.

La redevance ou taxe communale et, lorsque la commune place elle-même les panneaux, le coût de ceux-ci ne sont pas compris dans notre prix. Ils s'y ajoutent et sont toujours affichés séparément. Vous les payez à la commune (ou à la zone de police) selon les modalités qu'elle indique. Lorsque la commune ne peut pas vous facturer directement, nous vous envoyons, après sa décision, un lien de paiement pour le montant exact fixé par la commune, et nous payons ensuite ce montant à la commune. Les montants affichés sur notre site sont une estimation ; la commune fixe le montant définitif.

Comme nous introduisons la demande en tant qu'entreprise, le tarif applicable aux entreprises peut s'appliquer dans certaines communes. Dans ce cas, le montant concerné vous est indiqué pour votre commune dans le formulaire, avant le paiement.

Vous recevez une facture de Renovatie Lucarelli BV par e-mail. Si vous commandez en tant qu'entreprise, la facture est établie au nom de votre entreprise avec votre numéro de TVA, et nous l'envoyons également par voie électronique via le réseau Peppol, par l'intermédiaire de notre partenaire de facturation Billit.

7. Signalisation et responsabilité du client

Même si nous introduisons la demande, vous restez, en tant que donneur d'ordre, responsable de la signalisation sur place et du respect de l'autorisation : placer et enlever les panneaux lorsque cela vous incombe, communiquer les plaques d'immatriculation lorsque la commune le demande, et respecter l'arrêté et les conditions de l'autorisation (durée, emplacement, délai de placement des panneaux). Lorsque la commune place elle-même les panneaux, nous ne sommes pas responsables de ce placement.

8. Quand introduisons-nous la demande

Nous introduisons votre demande dans un délai d'un jour ouvrable après le paiement. Introduite ne veut pas dire acceptée : la commune traite la demande selon ses propres délais. Le délai de décision de la commune que nous mentionnons est purement indicatif.

9. Refus par la commune, modifications et réintroduction

Si la commune refuse votre demande ou demande des informations complémentaires, nous vous en informons.

Une modification de la demande ou sa réintroduction après un refus se fait dans le même dossier. Elle est gratuite si l'erreur nous est imputable. Dans les autres cas, elle coûte 15 € TVA comprise.

Si la commune refuse la demande en raison de données inexactes ou incomplètes fournies par le client, du non-respect du délai de demande par le client, ou pour des raisons propres à la commune (par exemple une autre occupation au même endroit ou une décision de la commune), le prix du service reste dû.

10. Annulation et remboursement

Tant que nous n'avons pas introduit votre demande, vous pouvez l'annuler via info@bouwdesk.be. Nous vous remboursons alors intégralement les 25 €, que vous soyez consommateur ou client professionnel.

Après l'introduction de la demande, nous remboursons les 25 € uniquement :

• si nous avons commis une erreur (par exemple si nous n'avons pas introduit la demande dans le délai de l'article 8, ou si nous avons mal repris vos données) ;
• s'il s'avère impossible d'introduire la demande (par exemple lorsque la commune n'accepte que le dépôt sur place).

Signalez-le dans les 14 jours via info@bouwdesk.be. Le prix n'est pas remboursé en cas de refus de la commune. La redevance communale est réglée entre vous et la commune, qui applique ses propres règles de remboursement.

11. Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance, conformément au livre VI du Code de droit économique.

Comme vous souhaitez que nous introduisions votre demande sans attendre, vous nous demandez expressément de commencer l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, et vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation dès que le service aura été pleinement exécuté, c'est-à-dire dès que nous aurons introduit votre demande auprès de la commune. Vous donnez cet accord en cochant la case prévue à cet effet.

Tant que nous n'avons pas introduit votre demande, vous pouvez exercer votre droit de rétractation via info@bouwdesk.be ; nous vous remboursons alors intégralement les 25 €.

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux consommateurs. Le client professionnel peut annuler selon l'article 10.

12. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant que vous nous avez payé pour la demande concernée, sauf en cas de dol ou de faute lourde de notre part. Pour les consommateurs, cette limitation ne s'applique pas dans la mesure où la loi l'interdit.

Nous ne sommes pas responsables des décisions de la commune ou de la zone de police, des amendes, des dommages résultant du fait que l'emplacement n'est pas libre le jour demandé, du placement, de l'enlèvement ou de la détérioration des panneaux que vous prévoyez vous-même, ni du non-respect de l'autorisation ou de l'arrêté par le client.

13. Données personnelles

Nous expliquons comment nous traitons vos données dans notre déclaration de protection des données.

14. Plaintes

Vous avez une plainte ? Écrivez-nous à info@bouwdesk.be. Nous répondons dans les 5 jours ouvrables. Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez, en tant que consommateur, vous adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).

15. Droit applicable et tribunaux compétents

Ces conditions sont régies par le droit belge.

Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection que vous accordent les règles impératives de votre pays de résidence, et vous pouvez en tout cas porter un litige devant le tribunal compétent de votre domicile. Les règles européennes et belges de compétence qui protègent les consommateurs restent applicables.

Pour les clients professionnels, les litiges sont soumis aux tribunaux compétents pour le siège de Renovatie Lucarelli BV.

16. Langues et modifications

Ces conditions existent en français et en néerlandais. Les deux versions ont la même valeur ; aucune ne prévaut sur l'autre. La version néerlandaise est disponible sur parkeerverbodaanvragen.be/algemene-voorwaarden.

Nous pouvons adapter ces conditions. Pour votre demande, ce sont les conditions en vigueur au moment de votre paiement qui s'appliquent.