Déclaration de protection des données — interdiction-stationnement.be

interdiction-stationnement.be est un service privé de Renovatie Lucarelli BV (un service de Bouwdesk), pas un service public. Nous ne sommes ni une administration ni un service communal.

1. Qui est responsable

Renovatie Lucarelli BV (nom commercial : Bouwdesk), Beekstraat 18, 8400 Oostende (Ostende), Belgique, numéro d'entreprise BE 0801.446.266, est responsable du traitement de vos données personnelles via interdiction-stationnement.be. Pour toute question relative à la vie privée : info@bouwdesk.be ou 0496 89 01 15.

2. Quelles données nous traitons

• Les données de votre demande : motif, adresse de l'occupation, période, nombre d'emplacements, étage, dimensions et emplacement d'un conteneur, choix des panneaux et, lorsque la commune les demande, plaques d'immatriculation.
• Vos coordonnées : prénom, nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Votre numéro de registre national, uniquement lorsque le guichet de la commune l'exige pour la demande concernée.
• Si vous commandez en tant qu'entreprise : numéro de TVA, dénomination et adresse de facturation de votre entreprise, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne de contact.
• Les données de paiement : si et quand vous avez payé. Vos données de carte ou de compte sont saisies directement chez Stripe ; nous ne les voyons pas.
• Les échanges avec la commune ou la zone de police au sujet de votre demande (décision, demandes d'informations complémentaires, montant de la redevance).
• Les données techniques nécessaires au fonctionnement sécurisé du site, comme votre adresse IP dans les journaux du serveur.

Nous ne vous demandons jamais votre code PIN, vos mots de passe ni vos codes de connexion.

3. Pourquoi et sur quelle base

• Pour préparer votre demande, l'introduire auprès de la commune ou de la zone de police compétente, la suivre et vous tenir informé. Base : l'exécution de notre contrat avec vous.
• Votre numéro de registre national, uniquement lorsqu'un guichet l'exige, pour introduire la demande. Nous ne l'utilisons à aucune autre fin.
• Si vous commandez en tant qu'entreprise, nous vérifions votre numéro de TVA dans VIES, la base de données TVA de la Commission européenne, pour compléter automatiquement la dénomination et l'adresse de votre entreprise. Nous ne conservons pas séparément le résultat de cette recherche. Base : l'exécution du contrat.
• Pour traiter votre paiement, établir la facture et, le cas échéant, vous envoyer un lien de paiement pour la redevance communale. Base : le contrat et nos obligations comptables légales.
• Pour vérifier si l'espace public à votre adresse est déjà occupé, à l'aide de données publiques sur les occupations autorisées, lorsqu'elles existent. Base : l'exécution du contrat.
• Pour répondre à vos questions et plaintes. Base : le contrat et notre intérêt légitime à fournir un bon service.
• Si vous acceptez les cookies : pour mesurer quelles annonces Google Ads mènent à une demande ou à un paiement, et pour afficher nos annonces aux personnes qui ont déjà visité notre site (remarketing). Base : votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment via « Paramètres des cookies » en bas de chaque page.

Nous ne vendons jamais vos données. Les données de votre demande (adresse, nom, numéro de registre national, etc.) ne sont jamais transmises à Google.

4. Avec qui nous partageons des données

• La commune ou la zone de police compétente et le guichet ou la plateforme en ligne qu'elle utilise pour les demandes d'occupation du domaine public ou de réservation de stationnement, ainsi que leurs services par e-mail : pour introduire et suivre votre demande.
• Stripe : pour le paiement en ligne.
• Billit : pour envoyer les factures aux entreprises par voie électronique via le réseau Peppol.
• Resend : pour l'envoi des e-mails relatifs à votre demande.
• Supabase : pour la base de données dans laquelle les demandes sont conservées. Cette base de données se trouve dans l'Union européenne (Irlande).
• Notre hébergeur web : pour l'hébergement de ce site.
• Google (Google Ireland Ltd.) : uniquement si vous acceptez les cookies, pour la mesure des conversions et le remarketing Google Ads.
• La Commission européenne (VIES) : uniquement le numéro de TVA que vous saisissez, pour retrouver les données de votre entreprise.

Certains de ces partenaires sont établis en dehors de l'Union européenne ou utilisent des serveurs en dehors de celle-ci. Dans ce cas, le transfert repose sur les garanties prévues par la loi, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou le cadre de protection des données UE-États-Unis.

5. Combien de temps nous conservons les données

• Votre numéro de registre national est conservé de manière chiffrée et effacé dès que nous avons introduit votre demande auprès de la commune, et en tout cas au plus tard 7 jours après votre demande.
• Les autres données de votre demande sont conservées 1 an après la demande, afin de pouvoir traiter les questions ou plaintes.
• Les factures et pièces comptables sont conservées 7 ans, comme la loi l'exige.

6. Vos droits

Vous avez le droit d'accéder à vos données, de les faire rectifier ou effacer, d'en faire limiter le traitement, de vous opposer au traitement et de recevoir vos données (portabilité). Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Écrivez-nous à info@bouwdesk.be ; nous répondons dans un délai d'un mois.

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (APD), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (autoriteprotectiondonnees.be).

7. Cookies

Consultez notre politique en matière de cookies. En résumé : un stockage fonctionnel strictement nécessaire et, uniquement après votre consentement, des cookies Google Ads pour la mesure des conversions et le remarketing. Nous n'utilisons pas Google Analytics (GA4).

8. Sécurité

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données, telles que des connexions chiffrées et un accès limité aux données.

9. Langues et modifications

Cette déclaration existe en français et en néerlandais ; les deux versions ont la même valeur. La version néerlandaise est disponible sur parkeerverbodaanvragen.be/privacy.

Nous pouvons adapter cette déclaration. La version la plus récente figure toujours sur cette page.